Intervention de l’U2P sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale
pour 2026, actuellement examiné par l’Assemblée nationale.
L’U2P a exprimé ses position dans les différentes caisses nationales de Sécurité sociale (Urssaf caisse nationale, Cnav, Cnaf, Cnam, Catmp, Cnsa et Cpsti) saisies pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026.
Ce dont l’économie a besoin, ce dont les entreprises ont besoin, ce dont la Sécurité sociale elle-même a besoin c’est de stabilité, de prévisibilité sur le moyen et le long terme. Si certains peuvent encore en douter ou pire se voiler la face, il suffit de lire l’article 16 de ce projet de loi : il relève le plafond d’emprunt de l’ACOSS à 83 milliards d’euros pour l’exercice 2026, mesure rendue nécessaire par l’accumulation de déficits du régime général. La progression de l’endettement conduit à un risque de plus en plus sérieux de crise de liquidité.
Mais ce n’est pas en :
- mettant fin notamment à l’exonération de cotisations sociales en faveur des apprentis avec les conséquences induites sur la progression constatée des contrats,
- créant une contribution patronale spécifique sur les titres restaurant, les chèques vacances ou cadeaux outils d’attractivité pour les branches professionnelles,
- créant une contribution à la charge des organismes complémentaires qui sera de façon certaine répercutée sur le coût de leur contrat pour les entreprises, pour ne citer que quelques exemples,
que l’on peut parvenir au redressement.
Il serait faux de dire que ce PLFSS ne contient aucune mesure allant dans le bon sens. Mais il serait tout aussi faux de dire que les 54 articles qui structurent ce projet apportent la ou les bonnes réponses à notre obligation collective de résultat.
L’U2P prend donc acte de ce PLFSS pour ce qu’il est : une base de discussion sur laquelle elle agira auprès des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat pour faire en sorte que la participation
des entreprises de proximité à l’effort se fasse à sa juste hauteur et dans un esprit d’équité.
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